RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
- Traitements et rôle de SAS INSPIRATION CONCEPT STORE
- Destinataires
- Engagements de SAS INSPIRATION CONCEPT STORE
- Exercice des droits des personnes
- Devoir de coopération avec les autorités nationales de protection compétentes
- Continuité de service, sauvegardes et intégrité
- Durée de conservation, Réversibilité, Fin du Contrat et sort des Données Personnelles
Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS INSPIRATION CONCEPT STORE est destinataire, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») relatives aux personnes physiques utilisatrices de ses Services (ci-après « Utilisateurs » ).
Pour les besoins du présent Règlement, il est convenu que :
– la « Réglementation Données Personnelles » désigne les législations relatives à la protection des données personnelles applicables et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions de la présente Annexe survivent jusqu’à l’échéance de la plus longue des durées de traitements mis en œuvre.
1. Traitements et rôle de SAS INSPIRATION CONCEPT STORE
Identification du traitement et rôle :
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE intervient en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne le traitement suivant : Gestion du client.
Finalité du traitement : La finalité du traitement porte sur les actes de gestion client tels que la relation commerciale.
Identification des Données Personnelles concernées : Les Données Personnelles concernées par ce traitement porte sur les données d’identité : Nom – Prénom – Adresse postale – N° de tel fixe – N° de portable – @ email.
2. Destinataires
Les Données Personnelles collectées via le site internet www.inspirationconceptstore.com sont traitées par SAS INSPIRATION CONCEPT STORE.
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE pourra utiliser librement les Données Personnelles des utilisateurs à des fins de prospection par fax, SMS, MMS, e-mail, téléphone, courrier postal, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée. SAS INSPIRATION CONCEPT STORE pourra en outre communiquer les Données Personnelles à ses partenaires afin de réaliser des opérations marketing et commerciales, conjointes ou non, à destination des utilisateurs, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée.
3. Engagements de SAS INSPIRATION CONCEPT STORE
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à :
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles, conformément aux exigences de la Réglementation Données Personnelles ;
– traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par le Contrat ;
– notifier à l’autorité nationale de protection compétente sans délai, et en tout état de cause, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après sa prise de connaissance, toute violation des Données Personnelles pour laquelle une notification à l’autorité nationale de protection compétente est requise ;
– notifier à la personne concernée sans délai, et en tout état de cause, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après sa prise de connaissance toute violation des Données Personnelles pour laquelle une notification aux personnes concernées est requise.
4. Exercice des droits des personnes
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à :
– mettre en place ou faire mettre en place un système de gestion des réclamations par les personnes concernées, en vue de l’exercice de leurs droits d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou, le cas échéant, d’opposition ou même de retrait de leur consentement ;
– donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Les personnes concernées exercent leurs droits, auprès de la direction administrative de SAS INSPIRATION CONCEPT STORE, en charge de la protection des données dont les coordonnées sont :
Madame Sylvie Bertolini,
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE, 12 rue de Sèze, 69 006 Lyon,
téléphone: 04 87 62 30 78
5. Devoir de coopération avec les autorités nationales de protection compétentes
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.
6. Continuité de service, sauvegardes et intégrité
SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’intégrité des Données Personnelles, ainsi qu’à utiliser un système de sauvegarde des Données Personnelles.
7. Durée de conservation, Réversibilité, Fin du Contrat et sort des Données Personnelles
Sauf durée de conservation plus longue en application d’une obligation légale, SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à ne conserver les Données Personnelles que dans la limite des durées suivantes :
– pour les données nécessaires à la relation commerciale, pendant la durée du Contrat et pendant une durée additionnelle de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l'utilisateur.
Au terme des durées de conservation spécifiées au présent article, SAS INSPIRATION CONCEPT STORE s’engage à détruire, avec une solution conforme à la réglementation en vigueur, toutes les Données Personnelles, qu’il a été amené à traiter dans le cadre de la fourniture des Services en application du Contrat et à en fournir la preuve sur demande de l'utilisateur.